Mentions Légales

Conditions générales de vente

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente, ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CIRISKA CONSEIL consent au client, personne physique ou morale, qui l'accepte, une prestation de formation, conseil, expertise ou assistance. Le Client et CIRISKA CONSEIL sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente (CGV) et de ses propres conditions générales d’achat (CGA). L’acceptation du devis par le Client et le paiement de la facture émise par CIRISKA CONSEIL emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance.

2. DISPOSITIONS GENERALES

 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion  de CIRISKA CONSEIL sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la formation.

Le client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la formation (remises, et notamment par le biais d’autres clients).

CIRISKA CONSEIL est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard  de CIRISKA CONSEIL, lequel demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d'acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

 CIRISKA CONSEIL est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du client.

3. ADRESSE DU SIEGE

2 impasse saint Hippolyte – 31390 MARQUEFAVE

4. PRIX

Les conditions tarifaires des prestations sont celles en vigueur le jour de la prise de commande. 

Toute acceptation du devis implique l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Les prix des prestations sont indiqués HT (exonération de la TVA suivant l’article 293 B du CGI) sur tous les supports. À tout moment et sans préavis, CIRISKA CONSEIL se réserve le droit de modifier ses prix.  Toutefois,  CIRISKA CONSEIL s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

5. RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que CIRISKA CONSEIL  serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

6. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des prestations s'effectue :

• soit par chèque ;
• soit par virement ;
• le cas échéant, les autres moyens de paiement seront précisés à la commande.

Les règlements sont à effectuer dans les 30 jours suivant la date de facturation.

8. RETARD DE PAIEMENT.      

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu'aucune mise en demeure préalable soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Tout règlement ultérieur quelle qu'en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l'extinction de la plus ancienne des dettes.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’édition de la facture.

9. Annulation, report

Toute annulation ou report doit être signalé immédiatement et confirmé par écrit par le client (courrier, ou e-mail comprenant un accusé de réception électronique).

• Toute annulation d’une prestation moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 50 %,
• toute annulation d’une prestation moins de cinq (5) jours ouvrés avant la date prévue pour la session entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de 100 %.

La date à prendre en considération pour déterminer la période de cinq (5) ou dix (10) jours correspond à la date de réception chez CIRISKA CONSEIL du courrier ou de l’accusé de réception de l’e-mail informant CIRISKA CONSEIL de l’annulation. Les montants ainsi facturés ne pourront pas s’imputer au titre de la formation professionnelle continue.

10. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de CIRISKA CONSEIL

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CIRISKA CONSEIL conserve la propriété des prestations jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, CIRISKA CONSEIL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

Par ailleurs, en cas de retard de paiement, CIRISKA CONSEIL se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au formateur indépendant court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

12. FORCE MAJEURE

La responsabilité CIRISKA CONSEIL ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Nous nous engageons à respecter la RGPD et notamment les 8 règles concernant la licéité et la finalité de traitement, la minimisation et la protection des données sensibles, la conservation limitée, l’obligation de sécurité, la transparence et le droit des personnes, Vous pouvez ainsi exiger à tout moment la confidentialité des informations vous concernant. En particulier, vous pouvez refuser par écrit que CIRISKA CONSEIL utilise votre logo et vos coordonnées dans ses contacts commerciaux.

14. TRIBUNAL COMPETENT 

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse. 

 Fait à MARQUEFAVE 

Le 02 avril 2022

Christophe Bélot